mes sauvegarde de sante, sante, site mes sauvegarde de sante
mes sauvegarde de sante, sante, site mes sauvegarde de sante
mes-sauvegardes-de-sante.com
mes-sauvegardes-de-sante.com

Hébergeur Agréé de Données de Santé à caractère personnel

Le Comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel (c.f. CAH) a été mis en place en février 2006.

 

L’hébergement de données de santé à caractère personnel est une activité qui nécessite la mise en œuvre de traitements automatisés. Il est donc soumis au respect de la loi du 6 janvier 1978 (loi 78-17) modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

L’agrément ministériel constitue une garantie supplémentaire, en particulier dans le domaine éthique, dans l'attention portée aux conflits, dans l'évaluation du modèle économique de l'hébergeur et surtout, dans le respect des droits des patients et la sécurité des données. Le législateur a donné au Comité d’agrément des compétences qui recoupent, en partie, celles de la CNIL, cette dernière assurant par ailleurs un contrôle sur les responsables de traitement.

 

Le cadre juridique de l’hébergement de données de santé à caractère personnel est posé par l’article L1111-8 alinéa 1er du code de la santé publique qui dispose que «les professionnels de santé, les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données, quel qu’en soit le support papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne.

 

La procédure d’agrément a été précisée par le décret du 4 janvier 2006 (n°2006-6) relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique.


En cas d’externalisation des données de santé à caractère personnel, c'est-à-dire d’hébergement, le patient doit être informé des conditions dans lesquelles les informations qui le concernent seront conservées et des garanties qui y sont attachées (Conditions Générales de Vente (CGV) GMI Expert / de la solution mes-sauvegardes-de-santé.com).

 

Le dispositif technique de l’hébergeur doit être sécurisé afin que l’accès des professionnels de santé aux données de santé à caractère personnel hébergées ne soit permis qu’aux professionnels de santé autorisés et habilités à y accéder.

 

La nature sensible des données de santé à caractère personnel impose qu’elles soient stockées au moyen de techniques les plus performantes garantissant leur sécurité, leur confidentialité, leur intégrité, leur pérennité, leur disponibilité, leur réversibilité et leur traçabilité.

Les piliers de l'agrément

Sécurité

Notre dispositif technique est sécurisé afin que l’accès des professionnels de santé aux données de santé à caractère personnel hébergées ne soit permis qu’aux professionnels de santé autorisés et habilités à y accéder.

Confidentialité

C'est le fait de garder l'information privée et secrète aux seules personnes autorisées à la consulter.

Intégrité

C'est la garantie d'exactitude et d'exhaustivité des informations vis-à-vis d'erreurs de manipulation, de phénomènes accidentels ou d'usages non autorisés.

Pérennité

C'est la garantie de conservation des données dans le temps.

Disponibilité

C'est la capacité du service mes-sauvegardes-de-sante.com à pouvoir être utilisé à un instant donné (Audit annuel publié sur ce site)

Réversibilité

C'est la possibilité contractuelle pour le professionnel de santé ou l'établissement de santé de  récupérer les données déposées en cas de cessation du contrat (Voir CGV)

Traçabilité

C'est la possibilité de pouvoir identifier, à posteriori, les actions effectuées sur les composants de l'infrastructure du service mes-sauvegardes-de-sante.com.
Les actions sont enregistrées par un système dédié à cette tâche, ce système lui-même n'étant pas modifiable par les administrateurs de l'infrastructure du service mes-sauvegardes-de-sante.com.

Contact

Contactez notre assistance via notre formulaire de contact